Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

4.1 Contexte / Situation initiale

Les composés organiques volatils (COV) ainsi que d’autres polluants atmosphériques participent à la formation d’ozone, nocif pour la santé, et de poussières fines secondaires. Les émissions de COV sont encore trop élevées. En cas de beau temps en été, les valeurs limites sont dépassées dans l’ensemble de la Suisse, et ce parfois largement. Toutefois, les mesures prises et la réduction des précurseurs, soit les COV et les oxydes d’azote, ont permis de réduire les pics d’ozone et de diminuer les charges de poussières fines secondaires.

L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) fixe des valeurs limites d’émission applicables aux COV pour les installations en tenant compte de l’état de la technique. En outre, la taxe d’incitation sur les COV, instrument économique introduit en 2000, assure une gestion économe des substances et produits contenant des COV. La taxe d’incitation et l’exécution de celle-ci sont régies par l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018).

La motion 15.3733, déposée en juin 2015 par le conseiller national Walter Wobmann², que le Parlement a modifiée et adoptée en mars 2019, charge le Conseil fédéral de réduire la charge administrative liée à l’exécution de l’OCOV tout en veillant à ce que le niveau de protection offert par le système actuel soit maintenu et que les besoins des différentes branches concernées soient pris en considération de manière adéquate. Dans leurs rapports, les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E)³ et du Conseil national (CEATE-N)⁴ soulignent que les efforts doivent se concentrer sur l’allègement de la charge administrative des entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion, des ateliers ont eu lieu avec des associations économiques, des acteurs de terrain des entreprises et les cantons. La procédure a été déterminée de concert avec la Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV⁵. Six mesures visant à simplifier l’exécution ont été définies à l’automne 2020 en collaboration avec les parties impliquées. Ces mesures, ainsi que d’autres mesures qui ont été examinées avant d’être abandonnées, sont décrites plus en détail dans l’évaluation économique (VOBU⁶). Dans leurs prises de position, les participants à la consultation se réfèrent parfois à ce rapport.