Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

- Le canton de Saint-Gall considère que l’obligation de veiller à ce que les filières d’élimination soient disponibles à temps devrait être sous la responsabilité de la Confédération et non des cantons.

- Le canton de Neuchâtel doute du succès de la démarche et craint qu’il ne soit jamais possible de valoriser la totalité des déchets bitumineux produits en Suisse. Des conséquences financières et logistiques sur les travaux routiers sont redoutées. Le canton remet aussi en question le bénéfice écologique de la valorisation de ces matériaux en comparaison de leur mise en décharge. Il redoute que le canton de Zurich soit pris comme modèle pour le traitement des matériaux en Suisse.

- L’APF demande que le délai de l’art. 52, al. 1, soit aussi prolongé. Elle considère d’ailleurs que cet alinéa devrait être au mieux abrogé, car la valorisation de ces matériaux dans les routes est la solution la plus avantageuse sur le plan écologique.

Les modifications suivantes sont proposées dans les prises de position :

- Un délai généralisé au moins au 31 décembre 2025 pour les al. 2 et 3 est demandé par 10 cantons (ZH, LU, ZG, FR, BS, SH, AR, SG, AG, JU), 7 associations et entreprises (asr, ACS, UVS, ASIC, PUSCH, Greenpeace, EWB) ainsi que 3 partis (PLR, pvl, PS). On notera que le PS ne se prononce pas sur l’al. 3.

- Un délai d’interdiction de stockage définitif fixé à cinq ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est demandé par 4 cantons (BE, OW, TI, VS) et 1 conférence (CCE).

- Un délai plus court pour l’al. 3 par rapport à l’al. 2 est proposé par 3 cantons (GE, ZG, TG).

- L’introduction d’une taxe incitative, éventuellement en remplacement de l’interdiction de stockage définitif, est proposée comme alternative par 2 cantons et 1 conférence (LU, ZG, CCE).

- Le canton d’Uri propose d’instaurer une taxe incitative pour la durée intermédiaire entre le délai existant (2025) de l’art. 52, al. 2, et 2030.

- La CIC demande que la valeur limite actuelle de 250 mg/kg soit relevée et qu’une procédure standardisée d’échantillonnage et d’analyse des teneurs en HAP soit établie.

- L’APF demande que le délai de l’art. 52, al. 1, soit au moins prolongé, au mieux abrogé.

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire :

- Le canton de Schwytz se préoccupe qu’il y ait suffisamment de centrales de traitement en Suisse et que ce marché ne soit pas le monopole d’une entreprise.

- Le canton des Grisons n’est pas certain d’être prêt au niveau cantonal pour respecter le délai actuel de l’al. 2.

3.3.2.5 Augmentation de l’efficacité énergétique nette pour les UIOM, portée à 80 % (art. 31, let. c)

Une large majorité des avis sont favorables à tout ou partie de la proposition (52 avis : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, GE, JU, CCE, pvl, ACS, UVS, ASIC, economiesuisse, USS, PUSCH, Suva, svu|asep, Swissmem, INOBAT, Greenpeace, VASSO, cemsuisse, VSMR, asr, Énergie-bois Suisse, ASCAD, SVUT, HeNW, SAIDEF, IWB, SATOM, KVA Linth, ASED, Limeco, EWB, swisspower, Trenn).

Quatorze participants se sont abstenus (NW, TI, NE, CIC, UDC, PS, InfraWatt, ComABC, APF, ASGB, FER, SSE, COMCO, Renergia Zentralschweiz).

Sur un total de 73 avis reçus, sept rejettent la modification de cet article (GL, PLR, usam, IGEB, ZAR, ZVHo, metal.suisse).