Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

29 participants l’approuvent partiellement : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, VSLF et VSS, ainsi que 16 cantons (BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR et VD). BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ROLIC Technologies, scienceindustries, la SKW, la VSLF et la VSS voudraient que les rôles soient plus clairement répartis afin que tous les services impliqués dans l’exécution ne puissent pas demander d’autres informations. Cercl’Air, la CCE et les différents cantons souhaitent une reformulation qui non seulement nomme les autorités d’exécution en général, mais qui mentionne aussi de manière explicite les autorités d’exécution des cantons. Deux participants (SOLV et USAM) rejettent l’art. 10, al. 3. Ils craignent des frais de régulation supplémentaires.

4.3.2.11 Art. 21, al. 1, phrase introductive, let. c et d, et al. 2 (Autorisation)

Quelque 40 participants approuvent sans réserve l’art. 21, al. 1, let. c et d, et l’art. 21, al. 2 : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, UVS, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que 23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH). Le canton du Tessin les approuve partiellement et demande la vérification de la teneur de la traduction italienne. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

4.3.2.12 Art. 22 (Décompte)

Au total, 16 participants approuvent sans réserve l’art. 22 : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que deux cantons (GE et TG). Quelque 23 participants l’approuvent partiellement : Cercl’Air et CCE, ainsi que 21 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, UR, VD, VS, ZG et ZH). Le canton d’Argovie demande le maintien de la réglementation actuelle sur le délai de remise afin d’éviter un retard de paiement des taxes. Le canton de Berne propose de définir la forme de la demande, avançant qu’une demande informelle suffit. Les autres cantons qui ont pris position, Cercl’Air, la CCE et l’UVS suggèrent que le délai puisse aussi être prolongé pour les entreprises tenues de remettre un bilan et non soumises à la procédure d’engagement formel. Si cette prolongation doit être consignée dans la version proposée de l’art. 22, le canton du Tessin exige qu’elle soit étendue aux autres entreprises tenues de remettre un bilan.

4.3.2.13 Art. 22b (Bilans de COV incomplets ou remise tardive)

Quelque 36 participants approuvent sans réserve l’art. 22b : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que 21 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH). L’UVS et un canton (SG) l’approuvent partiellement. Le canton de Saint-Gall estime qu’une prolongation du délai n’est pas nécessaire et réclame qu’elle soit, le cas échéant, étendue aux entreprises tenues de remettre un bilan et non soumises à la procédure d’engagement formel. L’UVS fait valoir que la décision de prolonger le délai devrait appartenir aux cantons puisque ce sont eux qui contrôlent les bilans. Deux cantons (BE et TI) rejettent l’art. 22b. Le canton de Berne exige qu’il incombe aux cantons de fixer une prolongation de délai. Le canton du Tessin considère qu’elle est inutile et demande qu’elle soit, le cas échéant, étendue à toutes les entreprises tenues de remettre un bilan.

4.3.2.14 Art. 22c (Suspension)

Quelque 38 participants approuvent sans réserve l’art. 22c : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, Cercl’Air, FER, CCE, ROLIC Technologies, SKW, SOLV, UVS, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que