Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

adéquat pour l’exécution de l’exonération au sens de l’art. 9 et réclament des reformulations (voir les exigences des cantons sous 4.3.2.2).

ECO SWISS, Swiss Textiles et un canton (GE) rejettent l’art. 9c. ECO SWISS et Swiss Textiles demandent, malgré la suppression des plans de mesures et de la période de validité de la MTD, la garantie que les exigences de l’annexe 3 ne soient pas adaptées plus souvent que tous les trois ans et réclament que le délai de dépôt de la demande soit porté à six mois. Le canton de Genève veut que les installations visées à l’art. 9c, al. 2, ne puissent être exonérées de la taxe qu’a posteriori (c’est-à-dire qu’elles ne continuent pas d’être exonérées a priori) dans la mesure où les conditions fixées à l’art. 9c, al. 2, let. a et b, sont de nouveau remplies.

4.3.2.6 Art. 9d, 9e, 9f et 9g (Plans de mesures)

Quelque 39 participants approuvent sans réserve les art. 9d, 9e, 9f et 9g : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). La VSS et la VSLF les approuvent partiellement, tout en faisant observer qu’il conviendrait de ne pas supprimer les plans de mesures. Aucune prise de position négative n’a été reçue. Les prises de position relatives aux art. 9d, 9e, 9f et 9g sont identiques.

4.3.2.7 Art. 9h, titre et al. 1 (Preuve à fournir pour l’exonération de la taxe)

Au total, 31 participants approuvent sans réserve l’art. 9h, al. 1 : Cercl’Air, ECO SWISS, FER, CCE, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Onze participants l’approuvent partiellement : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ROLIC Technologies, scienceindustries, USAM, SKW, SOLV, VSLF et VSS. L’USAM considère qu’il est suffisant de prouver tous les trois ans ou en cas d’adaptation notable d’une installation que les conditions d’exonération sont remplies. Les autres participants qui approuvent partiellement l’art. 9h, al. 1, voient dans le projet sans plans de mesures le risque d’un besoin accru de clarifications entre les entreprises et les autorités. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

4.3.2.8 Art. 9i (Prolongation du délai pour les cas de rigueur)

Au total, 31 participants approuvent sans réserve l’art. 9i : Cercl’Air, ECO SWISS, FER, CCE, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Dix participants l’approuvent partiellement : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, VSLF et VSS. Ils craignent que la suppression de la réglementation sur les cas de rigueur en lien avec les plans de mesures se révèle problématique pour les entreprises. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

4.3.2.9 Art. 9j (Moment de l’exonération)

L’art. 9j est approuvé sans réserve par 41 participants approuvent : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, UVS, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Aucune prise de position partiellement favorable ou négative n’a été reçue.

4.3.2.10 Art. 10, al. 3 (Bilan de COV)

Quelque 11 participants approuvent sans réserve l’art. 10, al. 3 : ECO SWISS, FER, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que six cantons (AG, BE, TI, VS, ZG et ZH). Au total,