Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Le canton de Saint-Gall approuve partiellement l’art. 22c, mais propose de supprimer l’art. 22c, al. 2, qui ne lui semble pas nécessaire. La SOLV rejette l’art. 22c, al. 1, let. b, car la suspension repose sur des critères peu clairs qui ouvrent la porte à des décisions arbitraires et son exécution est trop coûteuse.

4.3.2.15 Annexe 3, ch. 115, al. 1 (Documentation)

Au total, 33 participants approuvent sans réserve l’annexe 3, ch. 115, al. 1 : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, FER, CCE, ROLIC Technologies, UVS, SKW, SOLV, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que 21 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG et ZH). Deux cantons (GE et LU) l’approuvent partiellement. Ce dernier exige que les plans d’aération continuent d’être fournis. Dans le cadre de l’évaluation d’installations complexes, ils sont essentiels à la compréhension des flux d’air. Le canton de Genève demande que des plans d’aération soient impérativement fournis en cas d’intégration d’une nouvelle installation ou d’augmentation notable des flux de COV. Cinq participants rejettent l’annexe 3, ch. 115, al. 1 : scienceindustries, SKW, SOLV, VSLF et VSS. L’annexe 3 doit être soit laissée en l’état, soit adaptée selon la branche. Dans l’industrie chimique, il est impossible de quantifier les sources d’émissions diffuses. Elles seraient estimées à 10^-4de la quantité utilisée.

4.3.2.16 Annexe 3, ch. 2, al. 2 et 3 (Directives spécifiques aux branches)

Quelque 31 participants approuvent sans réserve l’annexe 3, ch. 2, al. 2 et 3 : Cercl’Air, FER, CCE, SOLV, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Neuf participants se déclarent, sur le principe, en accord avec l’annexe 3, ch. 2, al. 2 et 3, mais souhaitent que des délais transitoires soient fixés concrètement : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, VSLF et VSS. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

4.3.3 Demandes ne portant pas sur le projet / Autres propositions et remarques

4.3.3.1 Exonération illimitée des désinfectants pour les surfaces

Indépendamment du projet, certaines entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies) et associations (scienceindustries, SKW et VSS) demandent que l’exonération des désinfectants pour les surfaces limitée à la fin 2021 soit désormais illimitée. Elles soulignent à cet égard qu’il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre les désinfectants pour les mains et pour les surfaces (les désinfectants pour les mains sont en principe exonérés), que l’exonération des désinfectants pour les surfaces avait été prononcée pour une durée limitée en 2020 déjà, et que les systèmes correspondants dans les entreprises avaient été adaptés après cela. Dans le contexte de tensions persistantes dues à la pandémie et à la forte probabilité d’apparition de nouveaux agents pathogènes, il convient de continuer à accorder une grande importance à la protection de la santé humaine et du système de santé en proposant des désinfectants pour les surfaces à bas coût. L’USAM soutient que l’exonération illimitée des désinfectants pour les surfaces a certes fait l’objet de discussions avec les acteurs économiques, mais qu’elle n’a pas été intégrée dans le projet soumis à la consultation. Comme déjà discuté, les désinfectants doivent être exonérés de la taxe d’incitation indépendamment de l’usage prévu. En revanche, un canton (SO) a invité le Conseil fédéral à remettre les désinfectants pour les surfaces sur la liste positive des produits une fois la pandémie terminée. La délimitation avec les produits de nettoyage n’est pas simple et, même après la pandémie, il faudra tabler sur une consommation accrue de désinfectants pour les surfaces et sur les émissions de COV correspondantes.