Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

période de cinq ans, tandis que le canton de Berne suggère que les adaptations futures de l’annexe 3 s’accompagnent de délais transitoires fixes.

En outre, le canton de Genève considère que la teneur de l’art. 4, al. 4, let. d, doit être précisée afin que la confirmation du respect des exigences de l’annexe 3 ne concerne que l’exonération et le remboursement. Le canton d’Argovie exige que l’art. 4, al. 4, soit complété par un mandat de la Confédération portant sur le contrôle régulier de l’évolution de la technique afin que des améliorations techniques soient inscrites sans délai dans l’annexe 3. Afin de garantir l’exécution uniforme à l’échelle de la Suisse, l’article doit aussi inclure une compétence fédérale en matière de soutien apporté aux cantons par des experts externes. Pour assurer l’harmonisation de l’exécution, le canton de Zurich demande que la Confédération soit tenue d’évaluer le respect des exigences de l’annexe 3. BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, ROLIC Technologies, scienceindustries, la SKW et la SOLV plaident également pour une exécution cantonale aussi harmonisée que possible.

4.3.2.3 Art. 8, al. 1, let. b, et al. 2 (Exonération de la taxe s’appliquant aux quantités négligeables)

Au total, 41 participants approuvent sans réserve l’art. 8, al. 1, let. b, et l’art. 8, al. 2 : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, ECO SWISS, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, UVS, Swiss Textiles, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH). Aucune prise de position contraire n’a été reçue.

4.3.2.4 Art. 9a, al. 3 (Groupes d’installations)

Dix participants approuvent sans réserve l’art. 9a, al. 3 : ECO SWISS, FER, UVS, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que cinq cantons (BE, GE, TI, VS et ZH). Quelque 31 participants l’approuvent partiellement et demandent des modifications : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, VSLF et VSS, ainsi que 19 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, LU, SG, SH, SO, TG, UR, VD et ZG). Cercl’Air, la CCE et les différents cantons font valoir la nécessité de revoir la composition d’un groupe d’installations en cas d’amendement de l’annexe 3. Les autres participants demandent que la modification soit possible non seulement pour le début d’un exercice, mais aussi chaque fois que surviennent des faits permettant une adaptation du groupe d’installations. Aucune prise de position négative n’a été reçue.

4.3.2.5 Art. 9c (Adaptations à l’état de la technique)

L’art. 9c est approuvé sans réserve par 27 participants : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, FER, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, Swissmem, VSLF et VSS, ainsi que 14 cantons (AI, AR, BL, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, UR et VD).

Douze participants l’approuvent partiellement et demandent des modifications : USAM, SOLV et UVS, ainsi que neuf cantons (AG, BE, FR, LU, SG, TI, VS, ZG et ZH). L’UVS juge la réglementation trop généreuse à l’égard des entreprises et propose de supprimer l’art. 9c, al. 2 et 3, ou de le durcir en instaurant une perte échelonnée de l’exonération. La SOLV réclame que les entreprises exonérées qui avaient été dispensées du respect de certaines prescriptions en matière de MTD pour des raisons de non-rentabilité continuent de bénéficier de cette exonération à l’avenir également. L’USAM exige que le délai suivant la mise en œuvre de l’adaptation soit porté à cinq ans. Trois cantons (FR, SG et VS) trouvent également que ce délai est trop court et demandent sa prolongation. Les cantons de Lucerne et de Zoug souhaitent qu’il soit précisé dans quelle mesure et à quelle fréquence les cantons doivent contrôler le respect des exigences en matière de MTD. Les cantons d’Argovie, de Berne et du Tessin considèrent que l’édiction de mesures d’assainissement n’est pas un instrument