Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

2.2 Avis reçus

L’ensemble des 26 cantons, six conférences ou associations intercantonales, cinq partis politiques, quatre associations faîtières et 74 autres milieux intéressés comprenant des associations professionnelles et des entreprises se sont exprimés sur le projet de modification de l’ORRChim (modification de l’OPPh comprise).

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet Modification de l’ORRChim

La consultation a montré que la modification de l’ORRChim est généralement soutenue. Ainsi, 19 cantons et l’Union des villes suisses (UVS) l’approuvent explicitement. Deux partis politiques (le PLR et l’UDC) et deux associations faîtières (economiesuisse et usam) sont globalement d’accord avec les changements proposés. Le PLR et economiesuisse demandent que les dispositions concernant les substances per- et polyfluoroalkylées et les siloxanes cycliques soient gelées jusqu’à ce que celles-ci soient adoptées par l’UE. Dans ce cadre, et étant donné que le droit des produits chimiques européen est largement repris en Suisse, l’UDC demande par ailleurs s’il serait possible de réduire au sein des offices fédéraux le nombre de services spécialisés s’occupant du développement, de la vérification et de la réglementation du droit de l’environnement. Il est selon lui primordial d’examiner si des mesures d’économie sont envisageables. L’Union suisse des arts et métiers (usam) demande quant à elle un report de l’entrée en vigueur de l’acte modificateur, car la date du 1^eravril 2022 est peu opportune compte tenu de la saisonnalité de la plupart des produits réglementés.

Dans les autres milieux intéressés, la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC), trois associations professionnelles (scienceindustries, USVP et FSD) ainsi que les entreprises BASF (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies) et Syngenta approuvent majoritairement la modification envisagée de l’ORRChim, mais demandent certains changements concernant des dispositions spécifiques. Trois associations professionnelles (FER, metal.suisse et CDS) sont d’accord avec les modifications proposées de l’ORRChim du moment que les dispositions correspondent à celles des pays voisins et de l’UE. Trois associations (ECO SWISS, Swiss Textiles et Swissmem) demandent que les dispositions qui n’ont pas encore été décidées dans l’UE soient gelées. Selon Swiss Textiles, la Suisse devrait se montrer pragmatique dans sa législation et prendre en compte également les conséquences globales d’une surrégulation dans l’UE. L’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) et la Fédération Suisse des Désinfestateurs (FSD) sont d’avis qu’il faut examiner au cas par cas si renoncer à certaines substances engendrerait d’autres problèmes liés à l’environnement et à la sécurité et s’il existe dans le commerce, pour les applications requises, suffisamment d’autres produits ayant fait leurs preuves à des coûts économiquement supportables. Par ailleurs, la Fédération romande des consommateurs (FRC) approuve expressément les modifications de l’ORRChim, de même que l’association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) fait savoir que le projet ne nécessite selon elle aucun complément ni aucune modification du point de vue de la protection de la santé au travail. Étant donné que les nouvelles dispositions sur les produits chimiques proposées concernent une grande variété d’applications distinctes, de nombreux participants à la consultation se sont exprimés sur des dispositions spécifiques, pour lesquelles ils proposent des changements ponctuels.

Modification de l’OPPh

Les nouvelles exigences sur les pulvérisateurs utilisés en dehors des PER et de l’agriculture sont globalement acceptées par les cantons et les associations professionnelles. La suppression de l’inégalité de traitement entre les utilisations PER et les autres est particulièrement saluée.