Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (ORRChim)

La consultation concernant l’établissement de critères plus sévères pour l’homologation de produits phytosanitaires destinés aux non-professionnels a montré un fort clivage entre les cantons, les organisations de protection des animaux et de l’environnement d’une part et les entreprises actives dans la mise sur le marché de ces produits d’autre part. Au total, 20 cantons, la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement, la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), chemsuisse, quinze organisations de protection de l’environnement et des animaux, trois partis politiques (PS, PES et pvl), deux organisations de protection des consommateurs, cinq associations du domaine de l’approvisionnement en eau, JardinSuisse et l’Union maraîchère suisse sont d’accord avec les critères plus stricts envisagés. Cependant, l’association professionnelle scienceindustries, 20 fabricants, importateurs et marchands de produits phytosanitaires ainsi que deux partis politiques (PLR et UDC) rejettent massivement le projet.

2.3.2 Avis relatifs aux différentes modifications des annexes de l’ORRChim

De nombreux commentaires, demandes de modification et remarques ont été reçus concernant les dispositions proposées dans les différentes annexes de l’ORRChim. Deux cantons (BE et FR) rejoignent dans leurs demandes de modification la position de chemsuisse et le Valais s’aligne sur l’avis de l’ACCS. Par ailleurs, economiesuisse renvoie à l’avis de ses membres actifs dans l’industrie des machines, de l’électronique et du métal (Swissmem) ainsi que de la chimie, de la pharmaceutique et des sciences de la vie (scienceindustries).

Dispositions relatives aux polluants organiques persistants (annexes 1.1 et 1.2)

Le canton d’Argovie approuve expressément les modifications proposées. L’Union syndicale suisse (USS) n’a rien à opposer au transfert du pentachlorophénol (PCP) et du dicofol de l’annexe 1.2 à l’annexe 1.1 ; la FRC salue ce transfert. ECO SWISS, scienceindustries, l’USVP et la FSD ainsi que les entreprises BASF et Syngenta sont d’accord avec le transfert du PCP et du dicofol vers l’annexe 1.1. Pour les « acides perfluorooctanoïque » (PFOA) et substances apparentées » définis à l’annexe 1.16, ils demandent de changer le terme en « acides pentadécafluorooctanoïques et substances apparentées persistantes ».

Dispositions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4)

Si les modifications (exclusivement formelles) de l’annexe 1.4 n’ont fait l’objet d’aucune demande, des propositions de modifications plus poussées ont été formulées. Celles-ci sont listées au point 1.3.4, car elles sortent du cadre du projet en consultation.

Dispositions relatives aux substances stables dans l’air (annexe 1.5)

Au total, onze cantons (AG, AR, BL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR et ZH) et quatre associations (USS, ACCS, chemsuisse et UVS) saluent les propositions d’adaptation relatives aux substances stables dans l’air. Ces modifications visent un alignement sur le droit de l’UE ainsi que la prévention des émissions et des déchets. Swissmem demande que l’étiquetage des emballages des substances stables dans l’air soit identique à l’étiquetage exigé au sein de l’UE.

Dispositions relatives à l’amiante (annexe 1.6)

L’abrogation prévue de la réglementation sur les dérogations pour l’exportation d’appareils et d’installations contenant de l’amiante est approuvée par deux cantons (BL et AG), deux associations faîtières (USS et ECO SWISS) et deux associations professionnelles (scienceindustries et FSD) ainsi que les entreprises BASF et Syngenta.

Dispositions relatives aux substances CMR (annexe 1.10)

Le canton d’Argovie approuve expressément la modification proposée. L’USS ne formule aucune objection. ECO SWISS, scienceindustries, l’USVP et la FSD, les entreprises BASF ainsi que Syngenta saluent cette modification.

Dispositions relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (annexe 1.16)

Les interdictions d’utilisation substantielles de certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont, en raison du fort potentiel de dommage de ces substances pour l’homme et pour