Projet

La présente Entente peut, à tout moment, être modifiée par écrit d’un commun accord, à la demande de l’une des Parties.

Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, sa décision de dénoncer la présente Entente. L’Entente prend fin six mois (6) après qu’elle aura été dénoncée.

En cas de dénonciation, les droits acquis par les demandeurs ne sont pas touchés. Les Parties régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

ARTICLE 17 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la présente Entente est réglé dans le cadre du Comité bilatéral.