Projet

ARTICLE 11 COMITÉ BILATÉRAL

Les Parties se dotent d’un Comité bilatéral responsable de l’application et du suivi de l’Entente.

Chaque Partie désigne au Comité bilatéral, en fonction des besoins et selon les règles qui lui sont propres, des représentants des ministères et des organismes de la Suisse et du Québec concernés par la présente Entente. Le Comité est co-présidé par un représentant désigné à cette fin par chacune des Parties.

La coordination du Comité bilatéral et de la présente Entente est effectuée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation de la Suisse d’une part, et par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec, d’autre part.

Le Comité bilatéral établit ses propres règles et procédures. Il se réunit une fois par an ou en fonction des besoins. Il prend ses décisions d’un commun accord.

Les fonctions du Comité bilatéral sont les suivantes :

a) Promouvoir les objectifs de l’Entente et prendre toute mesure nécessaire pour en assurer le développement;

b) Formuler des recommandations appropriées permettant d’interpréter le champ d’application de l’Entente et d’en assurer son bon fonctionnement;

c) Émettre un avis consultatif sur les projets d’arrangements de reconnaissance mutuelle et arrangement de coopération aux autorités compétentes;

d) Examiner toute difficulté relative à l’application de la présente Entente, d’un arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération, et proposer une solution.

Les fonctions des co-présidents sont les suivantes :