Projet

ARTICLE 13 SÉJOUR

Les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des étrangers sur le territoire respectif des Parties, conformément à la législation en vigueur sur leur territoire respectif, ne sont pas affectées par la présente Entente.

ARTICLE 14 PUBLICITÉ DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES

Les Parties font en sorte que leurs lois, règlements ou toutes informations pertinentes relatives à la mise en œuvre de la présente Entente soient publiés ou rendus accessibles d’une autre manière, dans des délais raisonnables, pour leur permettre, ainsi qu’aux autorités concernées et aux demandeurs, d’en prendre connaissance.

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties sont tenues de respecter la législation qui leur est applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 16 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION

La présente Entente entre en vigueur le jour de la dernière signature.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La Suisse et le Québec s’informent mutuellement de l’entrée en vigueur des mesures législatives, réglementaires et administratives adoptées, dans les meilleurs délais, pour donner suite à l’Entente.