Projet

ANNEXE I PROCÉDURE COMMUNE AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par :

1. « programme d’apprentissage » :

Programme contenant les conditions d’apprentissage nécessaires à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2. « champ de pratique »:

Activité ou ensemble d’activités couvertes par une profession réglementée, incluant le contexte d’exercice de cette profession.

3. « expérience professionnelle » :

Exercice effectif et légal de la profession pris en compte dans le cadre de la procédure commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

4. « stage d’adaptation » :

Exercice d’une profession réglementée qui est effectué sur le territoire d’accueil sous la responsabilité d’une personne autorisée et qui peut être accompagné, selon le cas, d’une formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation. Les modalités du stage, qui s’effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut professionnel du stagiaire sont déterminées par l’autorité du territoire d’accueil chargée de l’examen des demandes, le cas échéant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires de la Suisse et du Québec.

5. « épreuve d’aptitude » :