Projet

a) Dresser la liste des autorités concernées suisse et québécoise et la tenir à jour;

b) Identifier, selon les instructions reçues par les autorités concernées de chacune des Parties, quelles sont les professions règlementées pour lesquelles il est souhaité qu’un arrangement de reconnaissance mutuelle soit conclu en précisant, au besoin, un ordre de priorité.

ARTICLE 12 COLLECTE DES DONNÉES STATISTIQUES

Les Parties collaborent afin de recueillir annuellement les données statistiques à propos des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles faites auprès des autorités et des reconnaissances octroyées par celles-ci dans le cadre de la présente Entente. Ces statistiques peuvent comprendre :

a) Le nombre de demandes d’aptitude légale d’exercer reçues en vertu de chaque arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération dans l’année;

b) Le nombre d’aptitudes légales d’exercer délivrées en vertu de chaque arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération dans l’année;

c) Le nombre d’aptitudes légales d’exercer délivrées en vertu de chaque arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération depuis leur mise en vigueur;

d) Le nombre de candidats accomplissant les mesures de compensations exigées par chaque arrangement de reconnaissance mutuelle ou d’un arrangement de coopération dans l’année.