Projet

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

ci-après la « Suisse »

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

ci-après le « Québec »

Ci-dessous dénommés « les Parties »

ANIMÉS par la volonté commune de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en Suisse ou au Québec;

CONSIDÉRANT que cette reconnaissance doit se fonder en particulier sur le principe de la protection du public;

RAPPELANT l’Entente en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec signée le 25 février 1994;

CONVAINCUS des avantages à tirer d’une meilleure coopération entre eux afin de créer les conditions favorisant l’exercice sur leur territoire respectif des professions réglementées;

SONT CONVENUS de ce qui suit :