Projet

Contrôle effectué par les autorités de la Suisse ou du Québec, ou des organismes que ces autorités mandatent, concernant exclusivement les connaissances ou les compétences professionnelles du demandeur.

ARTICLE 2 PROCÉDURE COMMUNE AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Conformément aux termes de la présente Entente, les autorités compétentes examinent les qualifications professionnelles des professions dont elles contrôlent l’exercice visé, afin de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle, conformément aux dispositions qui suivent.

Ce faisant les autorités compétentes veillent au respect des conditions minimales de formation telles qu’elles sont prévues par les législations suisses et québécoises.

ARTICLE 3 VÉRIFICATION

Afin d’établir les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les autorités compétentes, sur la base du principe de la confiance réciproque, procèdent à la vérification du caractère globalement équivalent des champs de pratique, des titres de formation ou des programmes d’apprentissage de la profession visée.

Les conclusions résultant de cette vérification doivent figurer au texte de l’arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.