Projet

des qualifications professionnelles requises sur le territoire d’accueil en s’inspirant de la procédure commune prévue à l’Annexe I.

ARTICLE 8 EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises sur le territoire de la Suisse ou du Québec permet aux bénéficiaires de remplir les exigences de qualifications professionnelles requises pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer sur le territoire d’accueil. Cette reconnaissance correspond aux professions pour lesquelles ils sont qualifiés sur le territoire d'origine.

La nationalité des bénéficiaires est indifférente à l’octroi d’une telle reconnaissance.

Dès lors qu’une reconnaissance est établie, les bénéficiaires peuvent déposer une demande d’aptitude légale d’exercer.

ARTICLE 9 COMPÉTENCE POUR LA CONCLUSION D’ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les autorités compétentes peuvent conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle.

ARTICLE 10 RECOURS

Dans le cas où la reconnaissance des qualifications professionnelles serait refusée au demandeur, celui-ci dispose d’une voie de recours effectif devant une autorité dont la composition serait différente de celle ayant statué sur cette demande.