Projet

d) « autorité compétente » :

Pour le compte de la Suisse, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, représenté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation,

Pour le compte du Québec, tout ordre professionnel ainsi que toute autre instance habilitée par la législation du Québec à reconnaitre les qualifications professionnelles.

ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT DE LA PROCÉDURE COMMUNE

Les Parties conviennent de l’établissement d’une procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée. Les Parties sont résolues à appuyer leurs autorités compétentes respectives dans toutes les démarches de procédure commune et de conclusion des arrangements de reconnaissance mutuelle requises pour l’exercice des professions réglementées, en conformité avec la procédure prévue à l’Annexe I.

ARTICLE 4 MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES

La mise en œuvre effective de cette procédure commune se traduit par la mise en place en Suisse et au Québec, dans les meilleurs délais, des mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires.

ARTICLE 5 PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes suivants sont respectés lors de l’application de la procédure commune :

a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la

sécurité du public;