Projet

ARTICLE 9 INCOMPATIBILITÉ RELEVÉE

Dans l’éventualité où les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes d’apprentissage sont incompatibles, ou qu’un trop grand nombre de mesures compensatoires serait nécessaire, les autorités compétentes concernées ne pourront pas prévoir de conclure un arrangement de reconnaissance mutuelle relatif à la profession réglementée visée, en vertu de cette Entente.

ARTICLE 10 ÉCHÉANCIER DE TRAITEMENT DES DEMANDES

L’autorité du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et l’informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant.

Une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer une profession réglementée est examinée dans les plus brefs délais. L’autorité s’efforce d’informer le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications dans les deux mois à compter de la présentation de son dossier complet. Cette réponse est dûment motivée.

ARTICLE 11 DOCUMENTATION ET FORMALITÉS

Les autorités compétentes de la Suisse et du Québec conviennent, dans les arrangements de reconnaissance mutuelle, de la liste des documents nécessaires à l’examen d’une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’obtention d’une aptitude légale d’exercer la profession réglementée visée et à sa délivrance.