Projet

ARTICLE 12 CONSULTATION ET INFORMATION DU COMITÉ BILATÉRAL DANS L’APPLICATION ET LE SUIVI DES ARRANGEMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Les autorités compétentes soumettent au Comité bilatéral, pour avis consultatif, tout projet d’arrangement de reconnaissance mutuelle avant sa signature.

Selon la fréquence et les paramètres déterminés par les co-présidents auprès du Comité bilatéral, désignés respectivement par la Suisse et/ou par le Québec, les autorités compétentes font rapport périodiquement de l’état d’avancement de leurs travaux relatifs aux arrangements de reconnaissance mutuelle au représentant de la Suisse ou du Québec, selon le cas.

Les autorités compétentes qui concluent des arrangements de reconnaissance mutuelle en informent le Comité bilatéral.

Les autorités compétentes coopèrent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l’application de la présente Entente. Elles doivent informer le Comité bilatéral de toute difficulté dans sa mise en œuvre et celle des arrangements de reconnaissance mutuelle. Elles assurent la protection des renseignements qu’elles échangent conformément à la législation sur la protection des renseignements en vigueur sur leur territoire respectif.