Projet

ARTICLE 18 MODALITÉS D’APPLICATION

L’Annexe I fait partie intégrante de la présente Entente.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas de la présente Entente.

Fait à ……………, le XX …… 2022, en deux exemplaires originaux en langue française.

POUR LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

Signataire : [À définir]

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Signataire : La ministre des Relations internationales et de la Francophonie