Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’art. 9, al. 3 (possibilité de suspension)

• Au total, 18 participants exigent d’introduire la possibilité de suspendre le permis durant un

an. Si, au cours de la période de suspension, une formation continue au sens de l’art. 10 est achevée, le permis doit pouvoir être réactivé. La perte de validité immédiate du permis est jugée disproportionnée. Aux yeux de ces participants, le titulaire du permis ne peut pas acquérir et utiliser de PPh durant la suspension (AI, 2 organisations faîtières nationales [SAB, USP], 7 organisations nationales [FSV, IVVS, Agro-entrepreneurs, SAV, USPF, Vitiswiss, USPPT], 8 organisations cantonales et régionales [Agora, BVAR, BVBB, BEBV, BVGL, BVSO, CVA, ZBV]).

• Un autre participant (JardinSuisse) demande que soit réglementé le cas où le permis

expirerait car la formation continue n’a pas été suivie.

Propositions relatives à l’art. 9, al. 3 (spécification de la validité dans les OPer)

• Seize participants demandent que la validité des différents permis soit définie dans les

ordonnances départementales concernées (OPer) (13 cantons [AG, AR, BL, BS, FR, GR, LU, SG, SO, TG, TI, VS, ZH] et 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]). Un de ceux-ci (SPC) demande en outre que l’incohérence avec l’art. 9, al. 2, soit levée, l’art. 9, al. 2, se référant à tous les permis.

Propositions relatives à l’art. 9, al. 3 (durée de validité de huit ans, prolongation de huit ans)

• Au total, 43 participants demandent de réduire la durée de validité des permis ou leur

prolongation de huit à cinq ans (3 cantons [FR, SH, SO], PSS, USP, 28 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, apisuisse, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, COJA, CIC, CCE, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, PRN, PUSCH, USPF, FSP, FSPC, FPC, FUS, SSIGE, Station ornithologique, VSA, VL, USPPT, WWF], 7 organisations cantonales et régionales [AWBR, BVAR, BVBB, BEBV, BVGL, BVSO, WVZ], 3 entreprises [HWAG, IWB sanu]). Un d’entre eux souhaite réduire la durée de validité des permis à quatre ans (SO). Pour certains, le délai de cinq ans renvoie à la congruence avec le plan d’action PPh ainsi qu’au certificat de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

Ces propositions rejoignent le contenu de celles relatives à l’annexe 3, ch. 7, al. 1, OPer (d’autres propositions se rapportant à un domaine spécifique figurent au point 2.4.3.7) :

o sept participants y exigent l’adaptation selon laquelle le permis doit être prolongé tous les cinq ans à compter de sa délivrance ou de son renouvellement (ZH, PSS, 5 organisations nationales [biorespect, FPC, VL, VSA, WWF]) ;

o douze participants exigent que le permis soit renouvelé tous les cinq ans à partir de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation (4AQU, MfE, AquaViva, AWBR, BioSuisse, BirdLife, Greenpeace, HWAG, IWB, PRN, PUSCH, FSP).

• Douze participants demandent de réduire la durée de validité des permis de huit à cinq

ans ou, à défaut, d’augmenter en conséquence l’ampleur de la formation continue prescrite (9 cantons [AR, BL, BS, GR, LU, SG, TG, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]). Un autre participant s’exprime de manière plus générale : les périodes devraient être plus courtes et l’étendue de la formation continue exigée devrait le cas échéant être augmentée (SZ).

• Huit participants demandent de réduire la durée de validité des permis de huit à cinq ans

et parallèlement de raccourcir la durée de la formation continue (AG, BE, VD, SPC). Un canton (AG) souhaite réduire à quatre ans la durée de validité. Le raccourcissement demandé diffère d’une proposition à l’autre :