Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Deux participants demandent d’élargir, à l’art. 8, al. 3 et al. 4, ORRChim, la notion de

« produit phytosanitaire » en adoptant l’expression « produits contenant les mêmes substances actives que les PPh ». Les deux auteurs de l’avis font la même demande pour l’art. 9, al. 3, l’art. 7, al. 1 et l’art. 12, al. 4 et al. 6, ORRChim¹. Selon eux, c’est l’utilisation de la substance qui est déterminante, le fait qu’une substance active soit utilisée comme produit phytosanitaire ou dans un autre domaine ne jouant aucun rôle (SG, UMS).

2.1.3.4 Art. 9, al. 2 et 3, et art. 10, al. 2 et 3, ORRChim (limitation temporelle et renouvellement du permis)

Au total, 79 participants s’expriment sur la question du champ d’application temporel et sur les dispositions relatives au renouvellement des permis.

POUR 4 cantons (JU, NE, NW, OW)

POUR, avec des 19 participants, soit 14 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG, TI, VS, propositions ZG, ZH), 3 organisations nationales (chemsuisse, ACCS, UMS) et 2 organisations

cantonales et régionales (Agora, Prométerre)

Mixte

56 participants, soit 6 cantons (AI, FR, GE, SH, SZ, VD), PSS, 3 associations

faîtières nationales (SAB, USP, JardinSuisse), 32 organisations nationales (4AQU, MfE, apisuisse, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, FSV, Greenpeace,

IVVS, COJA, CIC, SPC, CCE, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, PRN, PUSCH, FSA, FSPC, USPF, FSP, FPC, FUS, SSIGE, VL, Vitiswiss, VSA, USPPT, Station

ornithologique, WWF), 11 organisations cantonales et régionales (AWBR, BVAR,

BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, LBV, SGBV, CVA, WVZ, ZBV) et 3 entreprises (HWAG, IWB, sanu)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Remarques générales positives

• Au total, 21 participants acquiescent explicitement à l’obligation de formation continue ou

au fait que la validité des permis soit liée à une obligation de formation continue définie (2 cantons [BL, NE], PSS, 15 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, Station ornithologique, ACCS, VSA, WWF], AWBR, 2 entreprises [HWAG, IWB]).

• Quatorze participants accueillent favorablement le fait que l’obligation de formation

continue soit concrétisée et que les exigences en la matière soient définies dans une ordonnance départementale (13 cantons, 1 organisation nationale).

Propositions relatives à l’art. 9, al. 2 (possibilité de limiter la durée de validité)

• Seize participants demandent de supprimer, à l’art. 9, al. 2, ORRChim, le membre de

phrase « pour l’emploi et l’utilisation d’autres substances et préparations soumises à autorisation ». Le déplacement de la base juridique pour la limitation de la durée de validité de l’art. 7 vers l’art. 9 adapté et l’extension à tous les types de permis sont jugés opportuns (13 cantons [AG, AR, BE, BS, FR, GR, LU, SG, SO, TG, TI, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]).

• Un de ces participants (BE) propose, en plus de la modification de l’art. 9, al. 2, ORRChim,

d’ajouter au point 4.1.2 du rapport explicatif des indications sur la possibilité de limiter la durée de validité.