Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Dans l’ensemble, 38 participants demandent que les précisions concernant les termes

« dirigée » et « instruite » soient mentionnées dans les OPer et pas seulement dans le rapport explicatif au point 4.4.2 (22 cantons, 1 association faîtière nationale, 9 organisations nationales, 6 organisations cantonales et régionales). Il est fait référence à la liste des données figurant dans le rapport explicatif. Cette liste va du nom du produit utilisé jusqu’à une adresse à contacter en cas de questions ou d’urgence. La demande se fonde sur la pratique, la question étant souvent posée de savoir ce que l’on entend par « direction » ou « instructions » au sens des OPer et quelles sont les exigences en matière de « direction » et d’« instructions ».

• En outre, 20 participants, soit 18 cantons et deux organisations nationales (chemsuisse et

ACCS), demandent que les activités soumises à autorisation effectuées sur mandat de tiers ne puissent être exercées que par des titulaires de permis en personne. La formation supplémentaire mentionnée dans le rapport explicatif pour les titulaires de permis qui dirigent ou instruisent doit être obligatoire. En cas de non-entrée en matière sur cette proposition, le canton de Bâle-Campagne formule une proposition subsidiaire visant à compléter l’art. 1, al. 3, OPer, comme suit : « … sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis » par « et directement supervisées »,.

• Deux participants demandent que l’art. 1, al. 3, OPer, soit adapté, indépendamment du fait

qu’il s’agisse d’une activité effectuée sur mandat de tiers, de manière que les personnes ne disposant pas de permis soient directement dirigées ou instruites et directement supervisées sur place par un titulaire de permis (BS, CIC).

• Quatre participants demandent que les PPh ne puissent plus être appliqués que par des

personnes formées et, par conséquent, que l’art. 1, al. 2 et 3, OPer soit supprimé (FF, Pro Natura, HWAG, sanu).

• Enfin, 22 participants s’expriment sur la responsabilité des titulaires de permis. Parmi eux,

19 participants demandent que le permis soit retiré lorsqu’une personne ayant reçu des instructions enfreint les bases légales. Deux participants proposent que les titulaires de permis soient tenus de rendre des comptes de manière appropriée lorsqu’une personne instruite enfreint les bases légales. Un participant constate qu’il n’est pas question de la responsabilité des titulaires de permis dans l’OPer alors qu’elle est clairement décrite dans le rapport explicatif.

Proposition relative à l’OPer-A

• Quatorze participants du côté des utilisateurs demandent que l’expression « sur place »

soit supprimée de l’art. 1, al. 3, (BV SO, BEBV, BVAR, BVBB, USP, BVGL, COJA, OdA AAF, Agro-entrepreneurs Suisse, ASETA, IVVS, FSV, Vitiswiss, SGBV), l’instruction devant, selon eux, également être possible dans des endroits de l’exploitation éloignés de la surface à traiter.

2.4.3.4 Art. 2, al. 1 et 2, et annexe 1 OPer (Compétences et connaissances)

Au total, 41 participants s’expriment sur les compétences et les connaissances nécessaires à l’obtention d’un permis. La plupart des commentaires concernent l’OPer-A.