Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Remarques générales favorables, valables pour les quatre domaines

• Seize participants sont particulièrement favorables à ce que les titulaires de permis doivent

disposer de connaissances en matière de protection végétale intégrée (PSS, 12 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

Proposition applicable aux quatre domaines

• Un canton (BE) suggère de vérifier si les thèmes généraux de protection ne pourraient pas

faire l’objet d’une formation d’ordre supérieur, étant donné qu’ils ne sont pas spécifiques au domaine d’utilisation pour lequel les participants se forment¹³.

Propositions relatives à l’OPer-A

• Dans l’ensemble, 18 participants demandent que, dans la spécification des contenus

d’apprentissage relatifs aux bases légales à l’annexe 1, ch. 2.1.6, les termes tels que « principe de précaution » ou « coûts externes » soient supprimés sans être remplacés, au motif qu’ils ne représentent pas une valeur ajoutée pour une utilisation sûre et professionnelle des PPh. Certains participants souhaitent en outre une description plus précise ou éventuellement la suppression du ch. 4.1.2 (« Indiquer les mesures de prévention […] renforcent la résistance des plantes aux maladies et aux nuisibles ») (1 canton, 2 associations faîtières, 8 organisations nationales et 7 organisations cantonales et régionales).

• Quatre participants demandent qu’en cas d’introduction d’un permis plante par plante limité

à l’utilisation d’herbicides sur de petites surfaces, seuls des contenus concernant l’utilisation d’herbicides soient exigés dans le cadre de la formation (2 cantons, 1 organisation nationale et 1 entreprise).

• Un participant propose d’élargir les contenus d’apprentissage énumérés à l’annexe 1 aux

spécificités des cultures spéciales, par exemple le traitement en serre ou les différences de traitement entre les cultures verticales et les cultures de surface (VS).

• Un participant demande de choisir, lors de la sélection des contenus d’examen, les thèmes

qui sont pertinents pour la pratique et qui garantissent une utilisation sûre des PPh. En outre, le contenu doit pouvoir être complété régulièrement afin de tenir compte des nouveaux développements (techniques) (UMS).

• Un participant demande que l’annexe 1 soit complétée par des aspects agronomiques et

techniques de la protection végétale. Il estime qu’en accordant plus d’importance à des thèmes tels que les changements dans les techniques de production et les nouveaux organismes nuisibles, la formation continue deviendrait également plus attrayante pour les participants (BE).

2.4.3.5 Art. 3 et annexe 2 OPer (attestation des connaissances acquises par la réussite de l’examen)

Au total, 51 participants s’expriment sur l’examen qui doit être réglé par les dispositions de l’annexe 2. Environ la moitié des demandes sont formulées explicitement pour tous les domaines tandis que l’autre moitié se réfère exclusivement à l’OPer-A.