Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

POUR 1 participant ; 1 canton (VD)

POUR, avec des 28 participants, soit 5 cantons (AI, TG, TI, VS, ZH), 1 parti politique (PSS),

propositions 1 association faîtière nationale (SAB), 17 organisations nationales (4AQU, MfE,

AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, SPC, PRN, PUSCH,

FSA, FSP, FPC, VSA, UMS, WWF), 1 organisation cantonale et régionale (AWBR), 3 entreprises (HWAG, IWB, sanu)

Mixte 22 participants, soit 4 cantons (BE, FR, SG, SO), 1 association faîtière nationale

(USP), 9 organisations nationales (FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs Suisse,

OdA AAF, FUS, VL, Vitiswiss, Station ornithologique), 8 organisations cantonales et régionales (Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BV SO, BEBV, LBV, SGBV)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions concernant les quatre domaines

• Dans l’ensemble, 21 participants exigent que les mesures phytosanitaires préventives et

alternatives (objectif 4 de l’annexe 2, ch. 3.3) soient définies comme partie intégrante obligatoire des examens théoriques et pratiques. Selon 18 participants, il convient d’accorder une priorité moindre aux instructions à d’autres personnes, mentionnées à l’annexe 2, ch. 3.3, OPer, comme objectif de l’examen théorique et de l’examen pratique. Pour deux participants, qui demandent l’interdiction de l’utilisation des PPh par des personnes sans permis, le thème doit donc être supprimé (1 canton, 1 parti politique, 13 organisations nationales¹⁴, 1 organisation cantonale et régionale et 2 entreprises).

• Trois participants souhaitent que l’annexe 2, ch. 3.6, OPer précise dans quel délai

l’examen doit être repassé pour que la partie d’examen réussie conserve sa validité (SO, FR, LBV)¹⁵.

• Deux participants estiment que les termes « Examinatoren » et « Examinatorinnen »

figurant dans la version allemande des OPer (à l’annexe 2, ch. 3.4, 3.5 et 3.7, et à l’art. 7) constituent une erreur de traduction et qu’ils devraient être remplacés par les termes « Experten » et « Expertinnen » (SPC, ZH).

• Un participant propose de compléter l’annexe 2, ch. 2, OPer, en ce sens que les candidats

doivent présenter les documents nécessaires à l’admission (VS).

• Un participant demande que les émoluments d’examen ne couvrent pas uniquement les

coûts liés aux aspects indiqués à l’annexe 2, ch. 2.4, (OPer-A, OPer-H) ou ch. 2.3, (OPer-Fo, OPer-S), mais également les frais d’accès au registre des permis (TI).

• Un participant fait remarquer que dans l’annexe 2, ch. 3.1, OPer, sous le titre « Fréquence

des examens et langue utilisée », il manque une indication sur la fréquence des examens (VS).

• Un participant demande que la durée de l’examen pratique (annexe 2, ch. 3.3, OPer) soit

réduite, une durée de 30 minutes étant longue et entraînant des coûts élevés (BE).

• Un participant souhaite qu’il soit précisé que l’examen théorique (annexe 2, ch. 3.3, OPer)

est un examen écrit (VS).