Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

Règlement des examens pour l'obtention du permis

Le présent règlement définit l'organisation des examens pour l'obtention du permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière, les droits et devoirs des candidats ainsi que les tâches incombant aux organes chargés des examens en rapport avec l'organisation et le déroulement des examens. Les droits et devoirs des candidats et des organes chargés des examens qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance sont réglés dans l’ordonnance Registre Permis PPh du xxx⁶.

1 But des examens

Les examens permettent de vérifier si les candidats ont acquis les compétences et connaissances requises à l'annexe 1 pour l’obtention du permis.

2 Annonce des examens, inscription, désistement et émoluments

2.1 Annonce des examens

¹Les examens sont annoncés sous une forme appropriée conformément aux conditions fixées par l'organe chargé des examens.

²L'annonce indique les dates d'examen, le délai d'inscription, les moyens autorisés et les émoluments.

2.2 Inscription et désistement

¹Toute personne désirant prendre part à un examen doit s'y inscrire par écrit ou par voie électronique conformément aux conditions fixées par l’organe chargé des examens.

²Les candidats peuvent retirer leur inscription conformément aux conditions fixées par l'organe chargé des examens.

2.3 Émoluments

L’organe chargé des examens peut prélever des émoluments d’examen qui couvrent tout au plus le temps consacré à la conception, l’organisation, la préparation ainsi que l’exécution des examens.