Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX

e. choisir tous les huit ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes à option en vertu de l’annexe 3.

Art. 7 Organes chargés des examens

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a. faire passer les examens conformément à l'annexe 2;

b. proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;

c. choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;

d. conserver les épreuves d’examen au minimum huit ans.

Art. 8 Organes chargés des formations continues

¹Une organisation est reconnue comme organe chargés des formations continues si elle remplit les conditions suivantes:

a. ne poursuivre aucun intérêt particulier lié à la vente ou à la promotion des produits phytosanitaires;

b. être une personne morale ayant son siège en Suisse;

c. proposer des formations continues présentielles et ouvertes aux mêmes conditions à toutes les personnes intéressées;

d. proposer des formations continues en vertu de l’annexe 3;

e. avoir accès à une infrastructure et à un équipement d'enseignement adéquats et faire appel à des intervenants qui possèdent les qualifications didactiques et spécifiques appropriées.

²Les organes qui disposent d’un système d’assurance qualité dans le domaine de la formation et les organes cantonaux ou fédéraux proposant des formations continues doivent s’annoncer auprès de l’OFEV selon les prescriptions mentionnées à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance Registre Permis PPh. Ils sont exemptés d’apporter les preuves des conditions requises à l’al. 1.

³Les tâches et compétences des organes chargés des formations continues sont les suivantes:

a. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

b. informer immédiatement l’OFEV si l’une des conditions mentionnées à l’al. 1 n’est plus remplie;

c. effectuer des formations continues à thèmes imposés;

d. tenir à jour le programme des formations continues et communiquer les offres de formation continue en vertu de l’annexe 3, ch. 1;