Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX

d. approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

e. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen ainsi qu’aux titulaires de permis EU/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

f. exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

g. choisir tous les huit ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis ;

h. soutenir la commission des examens visée à l’art. 6, al. 1, dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions.

Art. 6 Commission des examens

¹Les organisations et les autorités suivantes sont représentées au sein de la commission des examens par un délégué:

a. la Conférence des inspecteurs et inspectrices cantonaux des forêts (CIC);

b. le Secrétariat d’État à l’économie;

c. le Centre forestier de formation de Lyss;

d. l’ibW Bildungszentrum Wald de Maienfeld;

e. l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage;

f. le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

²La CIC assure la présidence.

³Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

⁴Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

a. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;

b. conseiller l’OFEV pour ce qui est de la mise à jour des annexes, le cas échéant;

c. proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.3;

d. coordonner les examens;