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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 16 pages
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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière5 est abrogée.
Art. 12 Disposition transitoire
Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle supérieure avant le 1erjanvier 2026 conformément au programme-cadre du 12 avril 2010 pour les formations professionnelles supérieures dans l’économie forestière avec diplôme Forestier/ière ES se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, le permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière conformément à l’art. 2, al. 1.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit :
a. les art. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, le 1er janvier 2026 ;
b. les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.
Date Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la
communication:
Simonetta Sommaruga