Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX

d’examen, une nouvelle série d’exercices sélectionnés à partir du catalogue par le Registre Permis PPh est fournie aux organes chargés des examens.

⁴S’agissant des examens pratiques, les organes chargés des examens ont à disposition le catalogue avec l’ensemble des exercices et des critères de notation. Les examinateurs choisissent de manière aléatoire deux exercices par candidat conformément au tableau du ch. 3.3.

3.5 Examinateurs

¹Deux examinateurs au moins évaluent l'examen pratique et fixent la note en commun.

²Les examens théoriques sont notés par un examinateur conformément aux critères de notation. Dans les cas limites, les épreuves doivent être évaluées par un second examinateur.

³Les parents proches des candidats ou leurs supérieurs hiérarchiques actuels ou passés se récusent des examens en tant qu'examinateurs.

3.6 Évaluation

¹Les examens sont notés de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont jugées suffisantes. Seules les notes entières ou les demi-notes sont utilisées.

²L'examen est considéré comme réussi lorsque les deux notes correspondant à la partie théorique et pratique sont égales ou supérieures à 4,0.

³En cas d’échec à l’une des parties de l’examen, seule cette partie doit être repassée.

3.7 Exclusion

¹L'organe chargé des examens exclut de l'examen les candidats qui, au cours d'une ou de plusieurs épreuves, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.

²Ce cas est assimilé à un échec à l'examen.

3.8 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen se voient délivrer un permis.

4 Droit de consulter les dossiers

¹Toute personne ayant échoué à l'examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l'organe chargé des examens, dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision.

²L'organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.