Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière RO XXX

e. effectuer un contrôle des présences et indiquer dans le Registre Permis PPh les informations sur les formations continues suivies par chaque participant dans les trente jours ouvrables suivant la formation.

Art. 9 Commission des permis

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées au sein de la commission des permis par un délégué:

a. l’OFEV;

b. l’Office fédéral de la santé publique;

c. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ;

d. le Secrétariat d’État à l’économie;

e. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

f. la CIC.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.

Section 4 Émoluments

Art. 10

¹Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.3, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.

²Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁴.

³Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

4 RS 813.153.1