Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

3.4 Épreuves d'examen

¹L’OFEV valide le catalogue des exercices des examens théoriques et pratiques proposé par la commission des examens. Le catalogue est mis à jour tous les ans.

²L’OrTra AgriAliForm et l’OFEV conservent le catalogue avec l’ensemble des exercices et des critères de notation pour chacun des objectifs des examens théoriques et pratiques. L’OrTra AgriAliForm envoie aux organes chargés des examens le catalogue des exercices pratiques.

³S’agissant des examens théoriques, les organes chargés des examens reçoivent de la part du Registre Permis PPh une série de cinq exercices du catalogue sélectionnés de manière aléatoire conformément au tableau du ch. 3.3. Pour chaque session d’examen, une nouvelle série d’exercices sélectionnés à partir du catalogue par le Registre Permis PPh est fournie aux organes chargés des examens.

⁴S’agissant des examens pratiques, les organes chargés des examens ont à disposition le catalogue avec l’ensemble des exercices et des critères de notation. Les examinateurs choisissent de manière aléatoire deux exercices par candidat conformément au tableau du ch. 3.3.

3.5 Examinateurs

¹Deux examinateurs au moins évaluent l'examen pratique et fixent la note en commun.

²Les examens théoriques sont notés par un examinateur conformément aux critères de notation. Dans les cas limites, les épreuves doivent être évaluées par un second examinateur.

³Les parents proches des candidats ou leurs supérieurs hiérarchiques actuels ou passés se récusent des examens en tant qu'examinateurs.

3.6 Évaluation

¹Les examens sont notées de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont jugées suffisantes. Seules les notes entières ou les demi-notes sont utilisées.

²L'examen est considéré comme réussi lorsque les deux notes correspondant à la partie théorique et pratique sont égales ou supérieures à 4,0.

³En cas d’échec à l’une des parties de l’examen, seule cette partie doit être repassée.

3.7 Exclusion

¹L'organe chargé des examens exclut de l'examen les candidats qui, au cours d'une ou de plusieurs épreuves, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.

²Ce cas est assimilé à un échec à l'examen.

3.8 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen se voient délivrer un permis.