Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

b. reconnaître les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis et de la commission des examens;

c. établir et publier une liste des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues;

d. approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

e. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen, aux personnes souhaitant échanger leur permis Horticulture conformément à l’art. 2, al. 4, ainsi qu’aux titulaires de permis EU/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

f. exercer la surveillance sur la commission des examens et les organes chargés des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

g. choisir tous les huit ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

Art. 6 Commission des examens

¹Les organisations et les autorités suivantes sont représentées au sein de la commission des examens par un délégué:

a. l'organisation du monde du travail (OrTra) AgriAliForm;

b. le Secrétariat d’État à l’économie;

c. les autorités cantonales d’exécution;

d. la Conférence des directeurs des écoles d'agriculture;

e. le Service de prévention des accidents dans l’agriculture;

f. le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

²L’OrTra AgriAliForm assure la présidence.

³Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

⁴Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

a. reconnaître et surveiller les organes chargés des examens;

b. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;