Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

4 Droit de consulter les dossiers

¹Toute personne ayant échoué à l'examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l'organe chargé des examens, dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision.

²L'organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.