Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

²Les organes qui disposent d’un système d’assurance qualité dans le domaine de la formation et les organes cantonaux ou fédéraux proposant des formations continues doivent s’annoncer auprès de l’OFEV selon les prescriptions mentionnées à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance Registre Permis PPh. Ils sont exemptés d’apporter les preuves des conditions requises à l’al. 1.

³Les tâches et compétences des organes chargés des formations continues sont les suivantes:

a. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

b. informer immédiatement l’OFEV si l’une des conditions mentionnées à l’al. 1 n’est plus remplie;

c. effectuer des formations continues à thèmes imposés;

d. choisir les thèmes des formations continues à option en vertu de l’annexe 3;

e. tenir à jour le programme des formations continues et communiquer les offres de formation continue en vertu de l’annexe 3, ch. 1;

f. effectuer un contrôle des présences et fournir au détenteur de permis le jour même de la formation continue un code lui permettant de confirmer dans les trente jours suivant la formation sa présence directement dans son compte;

g. conserver pendant huit ans toutes les données conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance Registre Permis PPh.

Art. 9 Commission des permis

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées au sein de la commission des permis par un délégué:

a. l’OFEV;

b. l’Office fédéral de la santé publique;

c. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d. le Secrétariat d’État à l’économie;

e. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

f. l’Office fédéral de l’agriculture;

g. les autorités cantonales d’exécution.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.