Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

b. les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.

Date Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la

communication:

Simonetta Sommaruga