Projet
Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 19 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX
Section 4 Émoluments
Art. 10
1Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.4, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.
2Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques5.
3Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 28 juin 20056 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture est abrogée.
Art. 12 Dispositions transitoires
1Les titulaires d’une habilitation ayant terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1er juillet 1993 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée. Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 sont échangées contre un permis d’une durée de validité de huit ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance Registre Permis PPh. L’habilitation délivrée selon l’ancien droit perd sa validité au 1er janvier 2027.
2Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’agriculture avant le 1er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance SEFRI du 8 mai 20087 sur la formation professionnelle initiale champ professionnel « agriculture et de ses professions » avec certificat fédéral de capacité (CFC) se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 12, al. 4, ORR-Chim.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit :
a. les art. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, le 1er janvier 2026 ;