Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture RO XXX

c. contrôler ponctuellement la qualité des cours préparatoires et des examens et, le cas échéant, exiger des organes chargés des examens qu’ils prennent des mesures correctives;

d. conseiller l’OFEV pour ce qui est de la reconnaissance des organes chargés des formations continues et la mise à jour des annexes 1 et 2, le cas échéant;

e. proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.3;

f. comparer les compétences et connaissances d’un détenteur de permis Horticulture en vertu de l’OPer-H avec celles requises à l’annexe 1 et déterminer si un examen partiel suffit pour obtenir le permis Agriculture.

⁵L’OrTra AgriAliForm assume les tâches et compétences suivantes au sein de la commission des examens:

a. soutenir la commission des examens dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions;

b. coordonner les examens;

c. établir annuellement à l’intention de l’OFEV un rapport sur les activités de la commission des examens et des organes chargés des examens.

Art. 7 Organes chargés des examens

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a. faire passer les examens conformément à l'annexe 2;

b. proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;

c. choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;

d. conserver les épreuves d’examen au minimum huit ans.

Art. 8 Organes chargés des formations continues

¹Une organisation est reconnue comme organe chargés des formations continues si elle remplit les conditions suivantes:

a. ne poursuivre aucun intérêt particulier lié à la vente ou à la promotion des produits phytosanitaires;

b. être une personne morale ayant son siège en Suisse;

c. proposer des formations continues présentielles et ouvertes aux mêmes conditions à toutes les personnes intéressées;

d. proposer des formations continues en vertu de l’annexe 3;

e. avoir accès à une infrastructure et à un équipement d'enseignement adéquats et faire appel à des intervenants qui possèdent les qualifications didactiques et spécifiques appropriées.