Projet

Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux AS ...

3.3 Swissmedic publie sur son site Internet des informations relatives aux actes

délégués visés au ch. 2.1 qui, en vertu de la présente ordonnance, s’appliquent également directement en Suisse dans la version applicable aux États membres de l’Union européenne (art. 45).