Projet
Consultation 2021/16: Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux AS ...
II
L’annexe 1 de l’OClin-Dim42 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
IV
1La présente modification entre en vigueur le 26 mai 2022, sous réserve de l’al. 2.
2Les art. 8, al. 1 et 4, let. a, 21 phrase introductive et let. a, 25a, 27, al. 4 et 42 entreront en vigueur ultérieurement.
… Au nom du Conseil fédéral:
La présidente de la Confédération: ...
Le chancelier de la Confédération: ...