Projet

Annexe 1a (art. 2, let. o)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la directive (UE) 2017/54142 (infractions terroristes)

1. Menaces alarmant la population (art. 258 CP⁴³);

2. Provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP);

3. Émeute (art. 260 CP);

4. Actes préparatoires délictueux (art. 260^bisCP);

5. Organisations criminelles et terroristes (art. 260^terCP⁴⁴);

6. Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260^quaterCP);

7. Financement du terrorisme (art. 260^quinquiesCP);

8. Recrutement, entraînement et voyage en vue d’un acte terroriste

(art. 260^sexiesCP⁴⁵);

9. Groupements illicites (art. 275^terCP);

10. Interdiction d’organisations (art. 74 LRens⁴⁶);

11. Infractions selon l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-

Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées⁴⁷; ainsi que

12. les crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un État

ou une organisation internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose.