Projet

Art. 49 Statistiques

¹Le bureau SIRENE établit chaque année des statistiques rendues anonymes indiquant le nombre:

a. de signalements, de modifications et d’effacements, pour chaque catégorie de signalements;

b. de réponses positives à des interrogations pour chaque catégorie de signalements;

c. d’accès au SIS;

d. de signalements dont la durée de saisie a été prolongée.

e. de signalements faisant l’objet d’un marquage;

f. de signalements dissimulés;

g. de retours menés à terme.

²Il convient de tenir des statistiques distinctes

a. du nombre de recherches effectuées par les autorités conformément à l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 8, et let. h^bis, h^teret j à l, dont il faut également extraire le nombre de résultats pour chaque catégorie de signalement, ainsi que de l’échange d’informations avec Europol; et

b. de l’échange d’informations visé à l’art. 31 du règlement (UE) 2018/1861³³ et à l’art. 13 du règlement (UE) 2018/1860³⁴.

³Le SEM et le bureau N-SIS de fedpol fournissent au bureau SIRENE les données nécessaires à l’établissement des statistiques.

⁴Les statistiques peuvent être communiquées aux organes de l’UE dans le cadre des devoirs de communication découlant des accords d’association à Schengen et conformément aux règlements (UE) 2018/1862³⁵, 2018/1861et 2018/1860.

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 51, titre et al. 1

Droit d’être informé en cas de signalement aux fins de retour, de non-admission et d’interdiction de séjour

¹Les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de retour, de non-admission et d’interdiction de séjour reçoivent d’office les informations mentionnées à l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)³⁶.