Projet

Annexe 1b (art. 2, let. p)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI48

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

1. Homicide volontaire, coups et Homicide, meurtre, assassinat, meurtre

blessures graves passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves, mutilation d’organes génitaux féminins (art. 111 à 114, 116, 122 et 124 CP⁴⁹)

2. Vols organisés ou avec arme Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et

140 CP)

3. Cybercriminalité Soustraction de données, accès indu à un

système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, obtention frauduleuse d'une prestation (art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, et 150, CP)

4. Sabotage Dommage à la propriété, incendie

intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et

transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation (écroulement,

dommage aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP)

5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)