Projet

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

16. Trafic illicite de matières nucléaires Danger imputable à l’énergie nucléaire, à

et radioactives la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226^biset 226^terCP)

Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire (art. 88 à 91 LENu⁶⁰)

17. Faux monnayage, y compris la Fabrication de fausse monnaie,

contrefaçon de l’euro falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP)

18. Falsification de moyens de paiement Fabrication de fausse monnaie,

falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de

monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation,

acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)

19. Falsification de documents Falsification des timbres officiels de

administratifs et trafic de faux valeur, Falsification de marques

officielles, falsification des poids et des mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, titres

étrangers, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253, 255 et 317, ch. 1, CP)

20. Participation à une organisation Organisation criminelle, groupements

criminelle illicites (art. 260^teret 275^terCP)

21. Trafic illicite d’armes, de munitions Mise en danger de la sécurité publique au

et d’explosifs moyen d’armes (art. 260^quaterCP)

Délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm⁶¹)