Projet

²Les signalements d’objets sont automatiquement effacés dans les délais suivants:

a. aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé: après un an;

b. en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après dix ans;

c. pour les conteneurs, en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales: après cinq ans;

d. pour les objets de la technologie de l’information: après un an.

³Les compléments de signalement de personnes et les associations à des signalements aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires. L’effacement a lieu automatiquement au plus tard lors de la suppression du signalement des personnes visées à l’art. 43, al. 2, let. c à g.

⁴Un signalement peut être prolongé en conformité avec l’art. 54, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862²⁹ lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

⁵En cas de prolongation, les al. 1 à 4 sont applicables.

⁶Des détails supplémentaires concernant l’effacement des signalements d’objets figurent à l’art. 55, par. 4, 5 et 7, du règlement (UE) 2018/1862 et à l’art. 40 du règlement (UE) 2018/1861³⁰.

Art. 46a Communication de données aux États tiers aux fins d’un retour

Les données saisies dans le SIS qui sont liées à des décisions de retour ainsi que les informations supplémentaires qui s’y rapportent peuvent être communiquées à des États tiers lorsque les conditions visées à l’art. 15 du règlement UE 2018/1860³¹ sont réunies.

Art. 47, al. 1 et 2, première phrase

¹Dans les limites de ses tâches, Europol a accès en ligne aux données introduites dans le SIS. Le traitement des informations obtenues par la consultation du SIS est soumis à l’accord de l’autorité qui a émis le signalement. Europol peut demander d’autres informations à la Suisse si celle-ci est l’auteur du signalement. L’échange d’informations supplémentaires avec Europol est régi par l’art. 48 du règlement (UE) 2018/1862³² et au manuel SIRENE.

²Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont accès en ligne, dans les limites de leurs tâches, aux données introduites dans le SIS conformément aux art. 23, 38, 31, 34a et 35.