Projet

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

7. Contrefaçon et piratage de produits Falsification de marchandises

(art. 155 CP)

Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3,

62, al. 2, 63, al. 4et 64, al. 2, LPM⁵⁶) Violation du droit sur un design

(art. 41, al. 2, LDes⁵⁷)

Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2 et

69, al. 2, LDA⁵⁸)

Violation du brevet (art. 81, al. 3 LBI⁵⁹)

8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)

9. Détournement d’avion/navire Extorsion et chantage, contrainte,

séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)

10. Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)

11. Traite des êtres humains Mariage forcé, partenariat forcé, traite

d’êtres humains (art. 181a, 182, al. 1, 2 et 4, CP)

12. Enlèvement, séquestration et prise Séquestration et enlèvement,

d’otage circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP)

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP)

13. Exploitation sexuelle des enfants et Mise en danger du développement de

pédopornographie mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187 et 195, let. a, 196, 197, al. 1, 3, 4 et 5, CP)

14. Viol Viol (art. 190 CP)

15. Incendie volontaire Incendie intentionnel (art. 221 CP)