Projet

Art. 51a Rapport au comité européen de la protection des données

fedpol fait annuellement rapport au comité européen de la protection des données sur l’exercice du droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement des données et sur les procédures engagées à cet effet en vertu de l’art. 68 du règlement (UE) 2018/1862³⁷, de l’art. 54 du règlement (UE) 2018/1861³⁸ ou de l’art. 19 du règlement (UE) 2018/1860³⁹. Le rapport est transmis, par l’intermédiaire du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, au comité européen de la protection des données.

Art. 53a Journalisation

¹Tout traitement de données dans le N-SIS doit être journalisé. La journalisation portera sur les données ci-après:

a. l’historique des signalements;

b. la date et l’heure du traitement des données;

c. les données utilisées pour effectuer la consultation;

d. la référence des données traitées; et

e. l’identifiant unique et personnel de l’autorité compétente et de la personne qui traite les données.

²Les journaux sont conservés trois ans. Les modalités figurent à l’art. 17 des règlements (UE) 2018/1862⁴⁰ et (UE) 2018/1861⁴¹.

Art. 55

Abrogé

II

L’annexe 1 est abrogée.

Les annexes 2, 3 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le … .