Projet

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

6. Fraude, y compris la fraude portant Utilisation frauduleuse d’un ordinateur,

atteinte aux intérêts financiers des abus de cartes-chèques et de cartes de Communautés européennes au sens crédit, filouterie d’auberge, obtention de la convention du 26 juillet 1995⁵⁰ frauduleuse d’une prestation, atteinte relative à la protection des intérêts astucieuse aux intérêts pécuniaires financiers des Communautés d’autrui, faux renseignements sur des européennes entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire, (art. 147, 148, 149, 150, 151 à 155, 163 et 170 CP)

Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse prévue par la loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1 et 4, 15, 16, al. 1 et 3, DPA⁵¹)

Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, 187, al. 1, LIFD⁵²)

Fraude fiscale (art. 59, al. 1 LHID⁵³) Crimes et délits (art. 148, al. 1, LPCC⁵⁴)

Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de

conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 LETC⁵⁵)