Projet

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

22. Terrorisme Menace alarmant la population,

provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoire délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, financement du terrorisme, recrutement, entraînement et voyage en vue d’un acte terroriste,

groupements illicites (art. 258 à 260^bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies,

275^terCP)

Interdiction d’organisation (Art. 74 LRens⁶²)

Dispositions pénales (art. 2 loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées⁶³)

23. Racisme et xénophobie Discrimination et incitation à la haine

(art. 261^bisCP)

24. Crimes relevant de la juridiction Génocide, Crimes contre l’humanité,

de la Cour pénale internationale infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de

caractère civil, traitement médical immotivé, atteinte au droit à

l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d’enfants soldats, méthodes de guerre prohibées, utilisation d’armes prohibées, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire,

retardement du rapatriement de

prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire (art. 264, 264a, 264c à 264j CP)

25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d’argent (art. 305^bisCP)