Rapport explicatif
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 54 pages
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N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005
2.3Documents adaptés après la 2ème consultation des offices Entrée en vigueur
Les modifications d’ordonnances doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions législatives nationales mettant en œuvre les nouveaux règlements SIS européens. La date d’entrée en vigueur correspondante dépendra du délai de mise en service du nouveau système SIS fixé par la Commission européenne. Pour l’instant, l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre le SIS est fixée au 1erdécembre 2021.
Il n’est pas exclu que certaines dispositions légales approuvées par le Parlement en décembre 2020 entrent en vigueur de manière anticipée afin de garantir des bases légales formelles concernant notamment le transfert de données signalétiques biométriques au N-SIS. Le cas échéant, le Conseil fédéral décidera de cette mise en vigueur anticipée dans le courant de l’année 2021.